Annexes et accords
Création du comité d'action sociale (Bouches-du-Rhône) — Article 9
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord du comité d'action sociale prendra effet le premier jour du mois qui suivra la date d'enregistrement du dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

