Annexes et accords
Préambule
Modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en conformité les dispositions du régime de prévoyance de la présente convention collective avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
A cet effet, les articles 37 ter, 37 quater, 37 sexies et l'article 4 de l'annexe cadre de la présente convention collective sont modifiés afin de préciser les bénéficiaires du régime de prévoyance conformément au décret.

