Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

Commissions paritaires régionales — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus


La commission paritaire régionale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie est composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants à raison de :
– 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants représentant les organisations syndicales de salariés adhérentes aux organisations syndicales nationales de salariés, signataires de la convention collective nationale. Il est précisé que ces membres devront, dans la mesure du possible, être salariés d'entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale.
– 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants désignés par le groupement professionnel régional membre de la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Les membres de la CPRBP peuvent être en activité ou à la retraite.
Chaque fédération syndicale nationale transmet les noms de ses représentants ainsi désignés à la commission paritaire nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie dont le secrétariat est assuré par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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