Annexes et accords
Mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant après notification et dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

