Annexes et accords
Remboursement complémentaire de frais de soins de santé — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

