Annexes et accords
Préambule
Régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'améliorer et de modifier partiellement le régime de prévoyance des salariés « non cadre » et « cadre » tels que définis par la classification figurant à l'article 9 de la présente convention collective.
À cet effet, les articles 37 ter, 37 quater, d'une part, et l'article 4 de l'avenant n° 97, d'autre part, de la présente convention collective sont modifiés à la date d'effet du présent avenant.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.

