Annexes et accords
Règlement intérieur des commissions paritaires régionales — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord paritaire a une durée indéterminée et ses dispositions pourront être modifiées par décision de la commission nationale paritaire de la boulangerie.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

