Annexes et accords
Préambule
Règlement intérieur des commissions paritaires régionales
En vigueur étendu dans le corpus
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement en précisant notamment les attributions des commissions paritaires régionales de la boulangerie-pâtisserie (CPRBP) telles qu'elles résultent de l'avenant n° 111 étendu par arrêté ministériel du 7 avril 2016 (Journal officiel du 16 avril 2016) et de l'article 1er de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

