Annexes et accords
Préambule
Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la Branche ont décidé d'améliorer au 1er avril 2018 les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.

