Texte de base
Annexe : Statut du personnel d'encadrement — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Cet article modifie et complète l'article 35 de la convention collective nationale comme suit :
Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'UGRR Isica (régime Arrco) et à l'URGC (régime Agirc) pour leur personnel d'encadrement.
Taux de cotisations contractuels et assiette des cotisations
Régime Arrco : le taux de cotisation est de 8 % sur la tranche A des salaires (limité au plafond de la sécurité sociale).
Régime Agirc : le taux de cotisation est de 16,24 % sur les tranches B et C.
La tranche B correspond à la fraction de salaire comprise entre une et quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La tranche C désigne la partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Taux d'appel
Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc).
Répartition du taux
Arrco : la répartition du taux est de 50 % employeur et 50 % salarié.
Agirc :
- tranche B : la répartition du taux est de 62,07 % part employeur et 37,93 % part salarié ;
- tranche C : la répartition du taux est de 40 % part employeur et 60 % part salarié.
