Texte de base
Annexe : Statut du personnel d'encadrement — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de tenir compte des spécificités objectives des emplois cadres, les délais mentionnés ci-dessous sont justifiés compte tenu :
- des responsabilités du personnel d'encadrement ;
- des difficultés de recrutement du personnel d'encadrement ;
- de la possibilité pour le personnel d'encadrement de retrouver un emploi dans les délais impartis.
En cas de démission du salarié cadre, la durée du préavis est fixée à 2 mois.
En cas de licenciement du salarié cadre, la durée du préavis est fixée comme suit :
- si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois et demi ;
- si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté : 3 mois.
