Annexes et accords
Préambule
Régime complémentaire de frais de soins de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'améliorer au 1er mars 2019 les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.
Les dispositions de cet avenant s'appliquent aux entreprises que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

