Annexes et accords
Modification du préambule de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Ce présent avenant n° 122 bis a les mêmes durée et champs d'application que ceux prévus par l'article 4 de l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019.

