Texte de base
Prime de fin d'année — Article 42
En vigueur étendu dans le corpus
Après 1 an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.
Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à :
– 2,40 % à partir du 1er janvier 1993 ;
– 2,88 % à partir du 1er janvier 1994 ;
– 3,36 % à partir du 1er janvier 1995 ;
– 3,84 % à partir du 1er janvier 1996 ;
– 4,25 % à partir du 1er janvier 2024 ;
– 4,50 % à partir du 1er janvier 2025 ;
– 4,75 % à partir du 1er janvier 2026 ;
– 5 % à partir du 1er janvier 2027.
Elle est versée proportionnellement au temps de présence pour les départs au service militaire, en préretraite, à la retraite et pour le licenciement économique en cours d'année.
Cette prime d'ancienneté est fixée à 3,84 %.
Les salariés embauchés suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l'entreprise.
Exceptionnellement les salariés qui ne sont pas occupés par l'entreprise le 31 décembre, soit parce qu'ils sont partis effectuer leurs obligations légales de service militaire en cours d'année, soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique en cours d'année, soit parce qu'ils ont quitté volontairement ou non l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite ou à une préretraite et qui, au moment de leur départ, avaient une année de présence dans l'entreprise, recevront cette prime dont le montant sera alors calculé à partir du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au moment de leur départ de l'entreprise.
L'avantage résultant de la création de cette prime ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés en fin d'année (par exemple : 13e mois partiel, étrennes...) dans certaines entreprises ou certains départements.
