Annexes et accords
Maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en situation d'activité partielle — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant définit les modalités du maintien des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire, etc.) pour les salariés placés en activité partielle, conformément aux articles L. 2254-1 et suivants du code du travail et aux dispositions de la loi du 22 avril 2024.

