Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône) — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

1.1.   Préambule

À la suite du 1er paragraphe du « Préambule » de l'accord paritaire du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental des Bouches-du-Rhône, les paragraphes suivants sont ajoutés comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 qui a réformé le schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social auprès des entreprises, AG2R Prévoyance, assurant la collecte de la contribution conventionnelle auprès des entreprises de la branche en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, cessera le recouvrement de la contribution conventionnelle au 31 décembre 2025.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont fait le choix de recourir aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, pour la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental des Bouches-du-Rhône. »

1.2.   Article 1er

L'article 1er de l'accord du 20 juin 2012 est modifié comme suit :

« En référence à l'article 2 “ Cotisations ” de l'accord du 20 juin 2012, la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social départemental des Bouches-du-Rhône sera confiée, aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2026. »

1.3.   Article 2

L'article 2 de l'accord du 20 juin 2012 est modifié comme suit :

« Les cotisations collectées par les Urssaf seront reversées sur le compte bancaire de l'association paritaire des boulangeries pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône. »

1.4.   Article 3

L'article 3 de l'accord du 20 juin 2012 est inchangé et demeure ainsi rédigé :

« Le taux d'appel de cotisation est de 0,40 % de la masse salariale des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0843.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.