Annexes et accords
Gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les cotisations collectées par les Urssaf seront reversées sur le compte bancaire de l'association paritaire des boulangeries pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône.

