Convention collective · IDCC 0843

Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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IDCC 0843 · Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)

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Annexes et accords

Gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône) — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus


En référence à l'article 2 “ Cotisations ” de l'accord du 20 juin 2012, la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social départemental des Bouches-du-Rhône sera confiée, aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2026.


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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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