Annexes et accords
Commission paritaire — Article 1er
Avenant n° 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il est constitué dans le département des Alpes-Maritimes une commission départementale paritaire de conciliation qui aura pour rôle :
- de résoudre les problèmes généraux d'interprétation et d'application de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ;
- d'étudier les éventuels cas particuliers de désaccord entre employeurs et employés soumis à son examen, afin de proposer une solution équitable conforme aux textes en vigueur.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale.
Son secrétariat sera assuré à tour de rôle, pour une période de 3 ans, par les organisations syndicales volontaires membres de la commission.
