Annexes et accords
Suppression de l'aide bénévole du conjoint — Article 2
Avenant n° 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes)
En vigueur étendu dans le corpus
En application du principe posé par la convention collective nationale que tout travail doit être rémunéré, la pratique antérieure de l'aide bénévole est prohibée. Cette règle est générale et s'applique, notamment, aux conjoints. Si un employeur, pour le service de l'immeuble, doit répartir les tâches demandées entre deux conjoints, un contrat de travail devra être établi pour chacun d'eux aux conditions de la convention collective nationale.
