Annexes et accords
Valeur du point. Evaluation du salaire en nature ()Annexe II) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le prix du mètre carré prévu à l'article 22 de la convention collective nationale pour l'évaluation mensuelle du salaire en nature logement est fixé à 18 F en catégorie I, 14 F en catégorie II et 10 F en catégorie III, cette évaluation ne pouvant toutefois être inférieure à 250 F.

