Annexes et accords
Employeurs engagés par l'UNPI le 1er octobre 1980 — Article 3 bis
Dispositions transitoires (Annexe III) · Dispositions transitoires
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu de la date à laquelle intervient la réunion de la commission mixte nationale demandée à la suite de l'adhésion, le 15 octobre 1980, de l'UNPI à la convention nationale du 11 décembre 1979, le délai dont disposent les employeurs que l'UNPI engage, pour établir les avenants aux contrats de travail existants et régler les salaires sur les bases nouvelles, expirera le 30 juin 1981.
Les employeurs devront en tout état de cause effectuer le rappel de traitement éventuellement dû, et, notamment au titre de l'exercice 1980, régler le prorata de la gratification acquise en application de l'article 26 pour la période comprise entre le 1er octobre 1980 (et non le 15 octobre 1980) et le 31 décembre 1980 (soit 3/12 du traitement global mensuel conventionnel de décembre 1980).
