Annexes et accords
Application des dispositions prises par avenant n° 11 du 21 juin 1984 — Article 3 quater
Dispositions transitoires (Annexe III) · Dispositions transitoires
En vigueur étendu dans le corpus
Les augmentations de salaire résultant éventuellement de l'application des articles 2 « Classement hiérarchique du personnel des services permanents de sécurité en IGH », 3 « Augmentation du plafond de la prime d'ancienneté », 4 « Révision du calcul de la permanence » prendront effet au premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Ces augmentations (sauf celles résultant du complément au barème d'ancienneté) entraînent réduction à due proportion, ou suppression de l'indemnité différentielle éventuellement prévue par l'avenant au contrat de travail établi conformément à l'article 2, paragraphe a, 2°, de la présente annexe III.
Révision du calcul de la permanence prévue par avenant n° 17 du 17 novembre 1987 :
L'augmentation de salaire résultant éventuellement de l'application du nouveau mode de calcul de la permanence prévu par l'avenant n° 17 du 17 novembre 1987 prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant.
Cette augmentation entraîne réduction à due proportion ou suppression de l'indemnité différentielle dont pouvait bénéficier le salarié jusqu'alors.
