Annexes et accords
Démarches administratives — Article 6 (1)
Dispositions transitoires (Annexe III) · Dispositions transitoires
En vigueur étendu dans le corpus
En concluant la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les parties signataires ont manifesté leur volonté commune de créer un cadre nouveau et unique des personnels concernés tendant à substituer aux dispositions particulières régissant les concierges et gardiens (art. L. 771-1 et suivants du code du travail) les dispositions générales du code du travail.
Les dispositions adoptées impliquent une mise en harmonie des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des concierges (titre VII, chapitres Ier et II du livre VII du code du travail), avec les dispositions contractuelles adoptées, à savoir :
- suppression de l'évaluation forfaitaire logement ;
- suppression de l'assiette forfaitaire des cotisations de la sécurité sociale ;
- suppression de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature pendant les congés,
qui deviennent sans objet,
- et modification de l'article L. 771-4 du code du travail sur le remplacement du salarié en congé, les parties étant expressément convenues que les dispositions de l'article 26 « Paiement direct du remplaçant par l'employeur et gratification de fin d'année » se substituaient globalement à celles résultant dudit article L. 771-4 (Indemnité afférente au congé).
Les signataires de la convention engageront conjointement les démarches nécessaires auprès du ministère du travail pour assurer la mise en oeuvre des textes appropriés.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).
