Annexes et accords
Règlement intérieur (Annexe IV) — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision d'interprétation, ou de recommandation, sont établis et diffusés par le secrétariat.

