Annexes et accords
Commission paritaire — Article 10
Retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers (Annexe V)
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission nationale paritaire est constituée pour l'interprétation et l'étude des problèmes d'orientation générale du présent accord.
Cette commission sera composée de quatre membres du collège des employeurs et de quatre membres du collège des salariés.
Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, seront appelés à les remplacer en cas de besoin.
Elle sera présidée alternativement par un représentant du collège des employeurs et du collège des salariés. Son secrétaire sera obligatoirement choisi dans l'autre collège.
La commission nationale paritaire se réunira au siège de la CRIP à Puteaux et c'est à cette adresse que lui seront adressées toutes les correspondances.
