Annexes et accords
Commission paritaire de conciliation — Article 10 A
Avenants départementaux ou régionaux - Région parisienne · REGION PARISIENNE · Article complétant l'article 10 de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Une commission régionale paritaire de conciliation fonctionnant dans les limites du champ d'application susvisé et selon les mêmes règles et conditions que la commission nationale siégera à Paris au siège de l'une des organisations signataires.
La chambre syndicale parisienne des propriétaires d'immeubles ou d'appartements, 274, boulevard Saint-Germain, à Paris, assurera le secrétariat de cette commission.
