Annexes et accords
Protection des salariés — Article 2
Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)
En vigueur étendu dans le corpus
Hors le cas de licenciement pour motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, pour motif disciplinaire ayant pour cause une faute grave ou lourde, ou pour cas de force majeure, les salariés, à raison de 3 au plus par organisation syndicale, qui siégeront à la commission départementale paritaire ne pourront être licenciés sans qu'un avis préalable ait été donné par cette commission. Une liste des membres de chaque délégation, patronale et salariale, devra être déposée par les parties concernées auprès de M. le directeur départemental du travail au début de chaque année civile. Ne seront considérés comme bénéficiant de la protection spéciale ci-dessus prévue que les salariés figurant effectivement sur l'état ainsi déposé.
Pour la première fois, la liste des membres participants des deux délégations devra être déposée dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent avenant.
