Annexes et accords
Dispositions particulières aux stations balnéaires de la Loire-Atlantique — Article 4
Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés assurant le service des ordures ménagères les dimanches et jours fériés dans les communes du littoral ayant la qualité reconnue de station balnéaire, et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, bénéficieront :
- soit d'un repos compensatoire majoré de 100 %, calculé pro rata temporis, pris en dehors de la saison ;
- soit de l'application des dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale.
