Annexes et accords
Objet de la commission — Article 1er
Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique · Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
En vigueur étendu dans le corpus
La commission a un double objet :
a) Négocier toutes modifications ou adjonctions apportées à la convention collective nationale devant faire l'objet d'avenants départementaux ;
b) Veiller à la bonne application de la convention collective nationale, résoudre les problèmes généraux relatifs à son interprétation, étudier les cas particuliers de désaccord entre employeur et employé soumis à son examen afin de proposer une solution équitable.
