Annexes et accords
Fonctionnement de la commission — Article 2
Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique · Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
En vigueur étendu dans le corpus
a) Dans le cas visé à l'article 1er a ci-avant :
Les convocations sont adressées par le directeur du travail et les séances présidées par un directeur ou un inspecteur du travail.
Dans le cadre départemental, la convocation est obligatoire si elle est demandée par une organisation représentative.
Les accords intervenus donnent lieu à la rédaction d'un avenant soumis à la signature des organisations représentatives.
b) Dans le cas visé à l'article 1er b ci-avant :
Les réunions peuvent se tenir hors la présence d'un représentant de la direction du travail. Les réunions se feront sur convocation de la partie la plus diligente.
La condition obligatoire requise pour la validité de telles réunions est qu'y soient convoquées toutes les organisations représentatives.
En l'absence d'un représentant de la direction du travail, la présidence reviendra alternativement à chacune des parties, l'autre ayant automatiquement le secrétariat de la séance.
La commission prendra ses décisions, en cas de vote, à la majorité des voix des délégués officiels présents ou représentés, tous collèges confondus et la voix du président n'étant pas prépondérante.
Les décisions prises feront l'objet d'un procès-verbal signé obligatoirement par les président et secrétaire de séance.
