Annexes et accords
Méthode de travail — Article 4
Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique · Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
En vigueur étendu dans le corpus
La commission ne pourra être saisie d'un sujet à examiner que par une organisation représentative.
Dans un but d'efficacité, afin d'éviter le report de décisions d'une séance à l'autre pour complément d'information, il est admis et accepté par les partenaires sociaux que tous les documents utiles pour délibérer sur l'ordre du jour seront communiqués préalablement par la partie concernée aux autres parties, dans un délai raisonnable pour en permettre l'examen. Très particulièrement, toute organisation représentative désirant apporter une modification au texte de la convention collective nationale formulera sa proposition sous forme de projet d'avenant.
