Annexes et accords
Institution d'une commission départementale paritaire de conciliation (Loiret) — Article unique
En vigueur étendu dans le corpus
Il est constitué dans le département du Loiret une commission départementale paritaire de conciliation qui aura pour rôle :
- de résoudre les problèmes généraux d'interprétation et d'application de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 11 décembre 1979 ;
- d'étudier les éventuels cas particuliers de désaccord entre employeurs et employés, soumis à son examen, afin de proposer une solution équitable conforme aux textes en vigueur.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale.
Pour la première session, la présidence sera tirée au sort entre les deux collèges ; après la durée de celle-ci, la présidence sera assurée alternativement entre les collèges. Le secrétariat sera toujours occupé par un membre du collège opposé à celui du président.
Le président et le secrétaire seront désignés, à la suite d'un vote, parmi les candidatures présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Seul le collège intéressé prendra part au vote. La durée de leur mandat sera identique.
