Annexes et accords
Suspension du contrat de travail, maladie, accidents du travail — Article 10
Avenant du 18 novembre 1981 (Rhône) · Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979
En vigueur étendu dans le corpus
En référence à l'article 28 de la convention collective nationale :
Le dernier alinéa du paragraphe 1er est modifié de la façon suivante :
« 6 mois pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans, décomptés sur une période de 12 mois consécutifs. »
