Annexes et accords
Fournitures (voir exclusion figurant dans l'arrêté du 4 juin 1982) — Article 12 (1)
Avenant du 18 novembre 1981 (Rhône) · Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979
En vigueur étendu dans le corpus
Un article 35 est ajouté à la convention collective nationale et s'intitule :
« Article 35. Fournitures
Eau froide. Pour le cas où l'immeuble ne dispose pas de poste d'eau dans les parties communes et ou le gardien-concierge doit utiliser, pour le service de l'immeuble, le poste d'eau de son appartement sur son compteur, une indemnité forfaitaire mensuelle sera versée correspondant au 1/12 d'un forfait annuel correspondant au prix de 1 mètre cube par an et par local principal avec un maximum de 100 mètres cubes. Le montant de ce forfait sera fixé avant le début de chaque année par la commission paritaire.
Eau chaude. Pour le cas où l'immeuble ne dispose pas de poste d'eau chaude pour les parties communes et ou le gardien-concierge doit utiliser, pour le service de l'immeuble, le poste de son appartement ou procéder lui-même au chauffage de l'eau, il lui sera versé une indemnité forfaitaire correspondant au prix de 1 mètre cube par an et pour 5 locaux au maximum de 20 mètres cubes. Le montant de ce forfait sera fixé avant le début de chaque année par la commission paritaire.
À compter du 1er mai 2006, le prix de l'eau chaude est fixé à 8,75 € le mètre cube.
Fourniture d'un bleu de travail pour les hommes, d'une blouse pour les femmes. Ces vêtements seront remis à l'expiration de la période d'essai et ensuite une fois par an et également en cas d'accident.
Fourniture suivant les besoins d'une veste imperméable, d'une paire de gants industriels pour la manipulation des poubelles et d'une paire de bottes ou chaussures de sécurité. »
(1) Dénonciation par lettre du 13 juin 1991 de la CFTC de l'article 12, concernant l'eau froide.
