Annexes et accords
(Annexe à l'article 22, § 1, de la CCN) — Article 8
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission paritaire de la Savoie prévue à l'article 2 ci-dessus sera réunie à l'initiative de la partie soussignée la plus diligente pour fixer, à titre provisoire, une nouvelle valeur du point chaque fois qu'une réunion sur le plan national prévue à cet effet dans le cadre de la convention collective nationale n'aura pas été tenue depuis plus de 12 mois.
