Annexes et accords
(Annexe à l'article 23 de la CCN) — Article 10
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Un abattement de 15 % sera appliqué sur le montant de l'avantage en nature logement dans les immeubles situés dans les stations de vacances pour tenir compte forfaitairement des conditions particulières de l'habitat en stations.

