Annexes et accords
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var — Article 4
Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
En complément de l'article 26 de la convention collective, il est rajouté à la fin du 2e alinéa :
"Selon les possibilités matérielles dans chaque cas et notamment lorsqu'il est possible de différencier la loge du logement de fonction à usage d'habitation du concierge remplacé."
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au niveau départemental qui sera déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Toulon et un exemplaire sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Var.
