Annexes et accords
Répartition de la contribution professionnalisation — Article 7
Formation professionnelle · Titre Ier : Formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
L'ensemble des sommes collectées par Agefos-PME au titre de la professionnalisation et du DIF prioritaire financera les actions définies ci-dessous :
- contrats et périodes de professionnalisation ;
- financement des DIF prioritaires ;
- fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 8.
Chaque année, une délibération de l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'Agefos-PME fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus.
La CEGI établira la liste des actions de formation pouvant entrer dans la catégorie des « DIF prioritaires » et pouvant être financées par Agefos-PME avec les fonds collectés ci-dessus.
