Annexes et accords
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges — Article 1er
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens, concierges (Alpes-Maritimes)
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsqu'une personne au service d'une copropriété est assermentée :
- soit elle est exclusivement affectée à la garde et la surveillance, à l'exclusion de toute autre fonction. Dans ce cas, un contrat spécifique devra être établi précisant les modalités d'exécution de la fonction de « garde particulier » et la rémunération correspondante ;
- soit elle exerce en outre les fonctions d'entretien prévues par l'article 21 de la convention. Dans ce cas, un avenant à son contrat de travail devra être établi, précisant :
-- l'objet de l'assermentation ;
-- les modalités d'exécution de cette fonction de garde assermenté ;
-- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière sera de 0,76 € par lot principal, soit un minimum de 15 € et un maximum de 125 €.
En aucun cas, le refus du gardien-concierge d'être assermenté ne pourra être un motif de licenciement.
La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l'exercice de cette fonction particulièrement vis-à-vis des tiers, et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux, le cas échéant, dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises à l'encontre de son préposé.
