Textes salariaux
Gratification du 13 ème mois réglée en décembre 1995
Salaires
En vigueur étendu dans le corpus
Article 1er
La gratification (13e mois) réglée en décembre 1995 aux salariés employés à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) pendant le second semestre 1995 sera (sous réserve de l'extension du présent avenant le 15 décembre 1995) majorée de :
- 750 F lorsque le salarié n'aura bénéficié par application avec effet du 1er janvier 1995 de l'avenant du 14 janvier 1994 (étendu le 19 septembre 1994) d'aucune augmentation de sa rémunération mensuelle brute, hors salaire en nature et indemnités de permanence dimanches et jours fériés ;
- 500 F lorsque cette augmentation aura été au plus égale à 2 % ;
- 250 F lorsque l'augmentation aura été comprise entre 2 % et 4 % (aucune majoration n'étant due en cas d'augmentation supérieure à 4 %).
Cette majoration sera, pour les salariés à temps partiel (catégorie A) ou à service permanent et partiel (catégorie B), acquise proportionnellement à leur taux d'emploi (défini à l'article 22.2 de la convention collective nationale).
