Annexes et accords
ARRETE du 16 décembre 1982 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1982 portant extension de l'article 3 de l'avenant n° 5 du 29 avril 1982 à la convention collective nationale susvisée sont rapportées en tant qu'elles rendent obligatoires les clauses fixant les valeurs de points et les grilles de salaires au 1er juillet et au 1er octobre 1982, rendues caduques par l'intervention d'un accord (avenant n° 6) conclu le 14 septembre 1982.
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1982 portant extension de l'article 3 de l'avenant n° 5 du 29 avril 1982 à la convention collective nationale susvisée sont rapportées en tant qu'elles rendent obligatoires les clauses fixant les valeurs de points et les grilles de salaires au 1er juillet et au 1er octobre 1982, rendues caduques par l'intervention d'un accord (avenant n° 6) conclu le 14 septembre 1982.
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
