Annexes et accords
ARRETE du 23 juillet 1985 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires pout tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, et son propre champ d'application territorial, des dispositions de l'avenant départemental n° 1 du 18 janvier 1985 de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) et de l'article 30 de la convention collective nationale susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires pout tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, et son propre champ d'application territorial, des dispositions de l'avenant départemental n° 1 du 18 janvier 1985 de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) et de l'article 30 de la convention collective nationale susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
