Annexes et accords
ARRETE du 20 juin 1988 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de :
- l'avenant rectificatif du 19 février 1988 à l'avenant n° 16 du 20 mai 1987 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 18 du 19 février 1988 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de :
- l'avenant rectificatif du 19 février 1988 à l'avenant n° 16 du 20 mai 1987 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 18 du 19 février 1988 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
