Annexes et accords
ARRETE du 1 février 1991 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 23-I du 8 novembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973 des gardiens, concierges et employés d'immeubles et celles de l'annexe à l.avenant n° 24 du 16 février 1990 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, modifiant l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord susvisé du 14 juin 1973.
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Voir cet article sur Légifrance Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 23-I du 8 novembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973 des gardiens, concierges et employés d'immeubles et celles de l'annexe à l.avenant n° 24 du 16 février 1990 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, modifiant l'accord de retraite complémentaire du 14 juin 1973.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord susvisé du 14 juin 1973.
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
