Annexes et accords
ARRETE du 13 février 1997 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, et à l'exclusion, s'agissant des dispositions de l'avenant n° 35 du 10 janvier 1996 relatives au financement de la formation, des employeurs occupant moins de dix salariés non soumis à l'obligation de contribution à la formation professionnelle continue visés à l'article L. 952-1 du code du travail, les dispositions de :
1° L'avenant n° 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 34 ;
2° L'avenant n° 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier tiret du paragraphe 4.
Le deuxième tiret du paragraphe 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail ;
3° L'avenant n° 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-12 en date du 30 avril 1996 (pour l'avenant n° 35) et n° 96-45 en date du 13 décembre 1996 (pour les avenants n°s 37 et 38 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
