Annexes et accords
Exercice du droit syndical — Article unique
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifié comme suit :
« Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail).
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée en 2007 à 1 000 €. »
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
