Annexes et accords
Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail) — Article 5
Dispositions transitoires (Annexe III) · Dispositions transitoires
En vigueur étendu dans le corpus
Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail).
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée en 2007 à 1 000 €.
