Annexes et accords
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var — Article 14
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Ajouter in fine :
- le licenciement d'un membre du bureau syndical est soumis à la commission paritaire (art. 5 de la convention collective de Toulon et du Var) ;
- le relogement d'un gardien, concierge ou employé d'immeuble logé âgé de plus de 65 ans et qui constituerait un cas social sera soumis à la commission paritaire (art. 17 de la CCN de Toulon et du Var).
