Annexes et accords
Réunion du 9 juillet 2002
Commissions d'interprétation
En vigueur étendu dans le corpus
Application de l'avenant n° 50 de la convention collective
a) Conditions pour recevoir la prime
Les partenaires sont d'accord pour que la prime ne soit accordée qu'après arrêté municipal décidant du tri sélectif. Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n'intervenant pas dans l'attribution de la prime.
b) Incorporation de cette prime dans le calcul de l'indemnité de congés payés et du 13e mois
Accord des partenaires sociaux sur les modes de calcul suivants :
– la prime tri sélectif entre dans le calcul des congés payés ;
– la prime tri sélectif n'entre pas dans le calcul du 13e mois.
